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 Règlementation pour les balades

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tendredemon
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Scorpion Cheval
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MessageSujet: Règlementation pour les balades   Mar 18 Mai 2010 - 9:53

Depuis le Décret 2006-554 du 16 mai 2006 les balades sont soumises à une réglementation que doivent respecter leurs organisateurs

Ce texte prévoie que les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
Pour l'application du présent décret, on entend par «concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement .
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].
Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.

"Jacques Bolle, vice président de la FFM, a indiqué que le décret en cause ne vise que "les organisateurs d'épreuves sportives sauvages qui, sous prétexte qu'il n'y a pas de classement final, s'affranchissent de toutes les règles." Selon lui, le texte n'a pas été rédigé à des fins liberticides. Il affirme qu'une circulaire devrait bientôt sortir pour préciser que les balades de club ne sont pas pénalisées.
Encore un bel exemple de paperasserie administrative pour pallier à une incompétence des rédacteurs."

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tendredemon
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Scorpion Cheval
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Localisation : Le Havre

MessageSujet: Re: Règlementation pour les balades   Mar 18 Mai 2010 - 11:54

autre texte trouvé dans un forum :

Le test des préfectures :

La Commission juridique de la FFMC a sollicité certaines préfectures d’Ile en France en se présentant comme un moto club pour savoir s’il fallait déclarer une balade de 20 motards.

Les réponses sont édifiantes et confirment que la circulaire n’a rien changé au problème : 
 Paris : La personne dit d’envoyer un courrier pour les prévenir mais dès lors que l’on circule dans le flot de la circulation, cela ne pose apparemment pas de problème. 
 Seine Saint Denis : La personne était embarrassée. Elle hésitait entre le statut de randonnées et celui de concentration qu’elle semblait ne pas connaître. Selon elle, cette balade ne rentre dans « aucune case ». Elle conclut quand même qu’il nous faut déclarer notre balade. 
 Essonne : Selon cette préfecture, la balade est une randonnée mais aussi une concentration, donc il faut la déclarer auprès de la préfecture et des communes traversées. 
 Hauts de Seine : La personne dit de déclarer au préfet et aux maires des communes traversées. 
 Val d’Oise : La personne dit que ce n’est pas une concentration mais une randonnée. Il faut donc leur envoyer un courrier quelques semaines avant et avertir les maires par courtoisie. 
 Seine et Marne : Réponse claire : c’est une concentration soumise à déclaration. 
 Yvelines : L’ interlocuteur connaissait bien le texte. La réponse est claire. C’est une concentration. Il faut déclarer 2 mois avant. Elle confirme que l’ancien seuil de 20 motos n’est plus en vigueur et le déplore.
Malgré la circulaire, on constate que les préfectures se bornent à appliquer un critère quantitatif. A défaut de seuil minimum, toute balade de moins de 400 motos est soumise à déclaration, peu importe qu’il y ait des frais d’inscription ou non.

Laisser aux préfectures un tel pouvoir d’interprétation aboutit à créer des inégalités entre les usagers et les place dans une inacceptable insécurité juridique.

Action ? Réaction !

Pour mettre le gouvernement face à ses responsabilités, la FFMC appelle tous les motards à jouer le jeu de la déclaration et donc de déposer un dossier chaque semaine en préfecture.
Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez sur cette page, un dossier pré établi et une notice d’utilisation.
Quand les préfectures crouleront sous les paperasses, le gouvernement percevra enfin les aberrations de sa réglementation et reverra peut être sa copie.


DOSSIER DE DECLARATION D’UNE CONCENTRATION DE MOINS DE 400
VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR A DEUX ROUES



La concentration, organisée par la FFMC ...., aura lieu le............ à .......... heures.

Elle partira de ............ et passera par .................... (joindre un plan de l’itinéraire)

La concentration prendra la forme d’une balade moto. Il y aura ........ accompagnateurs pour
...... participants.

Aucun spectateur n’est prévu.

Vous trouverez ci joint une attestation d’assurance couvrant notre responsabilité civile en tant
qu’organisateur de la concentration.
.......... ..............
........................
........................
........................

Préfecture de .................
.................................
.................................
..................................


Objet : déclaration d’une concentration de véhicules terrestres à moteur.


A l’attention de Monsieur le Préfet,


Monsieur,

Conformément au décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, et à l’arrêté en date
du 7 août 2006, pris pour son application, vous trouverez ci joint une déclaration de
concentration de véhicules terrestres à moteur. En l’espèce, la concentration prendra la forme
d’une balade moto entre amis.


Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes sincères
salutations.





Pour ..............................,
M. ............................,





Notice


La déclaration doit être déposée au moins 2 mois avant la date de l’événement en 3
exemplaires.

L’organisateur est débiteur envers les pouvoirs publics du coût de la mise en place du service
d’ordre.
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Cricri
Fondateur MMN
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Poissons Serpent
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Localisation : Le Havre

MessageSujet: Re: Règlementation pour les balades   Mar 18 Mai 2010 - 22:46

Dis donc si tout groupe de plus de 2 motards fait ça, ça va être ingérable pour eux !

Et encore, là, ils parlent d'un interlocuteur au sein d'une association donc référencé et dont les statuts et le bureau est connu, mais qu'en est-il de par exemple ce forum, ou les sites de sorties ou tout simplement une bande de 5 potes qui veulent se balader !?

Un jour faudra des autorisations pour un simple pic-nic !
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MessageSujet: Re: Règlementation pour les balades   Sam 29 Mai 2010 - 9:12

Il cherche vraiment n importe quoi pour enquiquiner le monde avant de pondre des loi a tout chier il ferait mieux de balayer devant leurs porte
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MessageSujet: Re: Règlementation pour les balades   

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