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 Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011

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Etes vous fovorable à cette nouvelle réglementation payantes
 Oui, totalement.
 Oui, mais seulement si cela était gratuit.
 Non, la volonté de base est louable, mais les autorités la transforme en occasion supplémentaire de prendre de l'argent.
 Non, totalement défavorable.
 Je ne me prononce pas.
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Molotok
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Verseau Cochon
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MessageSujet: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Lun 13 Déc 2010 - 21:20

Annoncées lors du Comité Interministériel sur la Sécurité Routière,
le 13 février 2010,
voiçi, les nouvelles dispositions sur l’accès des titulaires du permis B,
à la conduite d’une motocyclette légère ou d’un tricycle à moteur.

Parues en toute discrétion,
le 16 novembre 2010 au Journal officiel dans un décret
« portant diverses mesures de sécurité routière ».

A partir du 1er janvier 2011,
les automobilistes qui souhaiteront circuler
en motocyclette légère ou en tricycle à moteur,
devront remplir deux conditions :

-1 / être titulaires du permis B depuis au moins deux ans,
-2/ Obligation de suivre une formation de 7 heures Payante
dispensée par un établissement ou une association agréée
le plus souvent une école de conduite qui y verra ainsi,
l’occasion de faire de l’argent et
de générer des taxes supplémentaires pour l’état.
Cette formation aura un coût approximatif et libre de 300 à 400 Euros.
(prix non exhaustif...)

Ces dispositions s’appliquent,
quelle que soit la date d’obtention du permis B,
sauf si son titulaire a été assuré
pour la conduite d’une 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur
sur une période quelconque entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

A noter qu’entrent dans la catégorie des tricycles :
- les scooters à 3 roues type « Piaggio MP3 de 300 et 400 cm3 »,
- ainsi que tous les trikes et autres Can Am Spider.


La preuve de la pratique des ces véhicules sera apportée via
une attestation délivrée par votre assureur
que vous devrez toujours garder sur vous
(elle vous sera demandée en cas de contrôle de police
pour justifier votre droit de conduire).

Idem pour ceux qui auront suivi la formation de 7 heures.

Aucune mention ne figurera sur votre permis
pour éviter toute confusion si vous circulez à l’étranger
(L’équivalence n’étant valable,
bien entendu et comme d’habitude, que sur le territoire français...).

En paralèlle,
le décret crée également une
infraction spécifique sanctionnant la conduite d’un cyclomoteur débridé.
L’usager pris en faute sera passible d’une amende de quatrième classe
(135 € forfaitaire, 750 € maximum en cas de passage devant le juge).
Toutefois il est utile de préciser que cela était déja le cas... ce texte n'est donc,
qu'une triste confirmation que nos législateurs accumulent les textes de loi,
au lieu d'appliquer ce qui existe déja correctement.

En cas de soupçon sur les capacités d’un cyclomoteur, les forces de l’ordre,
pourront faire vérifier sa conformité en prescrivant une visite,
à un service de contrôle (payant bien sur).
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tendredemon
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Scorpion Cheval
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Lun 13 Déc 2010 - 22:06

molotok dit : Ces dispositions s’appliquent,
quelle que soit la date d’obtention du permis B,
sauf si son titulaire a été assuré
pour la conduite d’une 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur
sur une période quelconque entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010



Donc ceux qui conduisent un 125 depuis 2009, si je pige bien le truc, suis hs ce soir et donc j ai un cerveau de blonde, enfin d'hab aussi lol! , donc je disais, ceux ayant un 125 cm3 assuré depuis juin 2009, ils sont excemptés de cela c bien cela ?
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tendredemon
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Lun 13 Déc 2010 - 22:08

je m explique pour ma réponse du sondage, oui si c'était gratuit, car certains ne sont jamais montés sur un 2 roues, et maitrise mal le 125, ca peut faire des dangers sur la route, mais gratuit car grrrrr encore payé affraid Evil or Very Mad
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Molotok
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Verseau Cochon
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Lun 13 Déc 2010 - 22:26

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
tendredemon dit :

Donc ceux qui conduisent un 125 depuis 2009, si je pige bien le truc,... , ceux ayant un 125 cm3 assuré depuis juin 2009, ils sont excemptés de cela c bien cela ?

La réponce est claire:

Ces dispositions s’appliquent,
quelle que soit la date d’obtention du permis B,

sauf si son titulaire a été assuré
pour la conduite d’une 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur
sur une période quelconque entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

La preuve de la pratique des ces véhicules sera apportée via
une attestation délivrée par votre assureur
que vous devrez toujours garder sur vous
(elle vous sera demandée en cas de contrôle de police
pour justifier votre droit de conduire).
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tendredemon
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Mar 14 Déc 2010 - 9:18

j aime bien les reconfirmations, merci molotok

ça va peut etre diminué le nombre de 125, et augmenté le nombre de motos ?
du fait que les gens passeront à la fois le permis voiture et permis moto, vu le prix demandé pour juste passer un droit de conduite pour un 125, le permis moto n'est plus très loin, surtout qu'ils auront leur code, ( pas comme certains Razz Wink
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Mar 14 Déc 2010 - 9:26

1er point :
C'est encore dommage qu'avec cette mesure, les permis ne soient valables qu'en France !?
On se demande à quoi peut bien servir l'Europe !?
Et je pense aux frontaliers qui doivent faire demi tour à la "frontière" !

2ème point :
Ce qui serait intéressant pour les jeunes permis à venir, c'est d'englober cette formation avec le permis B (au choix bien sûr d'ajouter la formation 2 roues), mais quand même, pour un effort de plus, le titulaire du B (B+ on va dire) aurait droit aux 125 cc !

3ème point :
Les titulaires de vieux permis B comme moi, mais ayant une assurance "125 cc" depuis février 2009, auront-il éventuellement le droit de passer au 400 cc 3 roues sans aucune formation ?

4ème point :
Question du 3ème point est-elle valable aussi pour les trike de plus grosses cylindrées aux roues très larges ceux-là, et aussi pour le Spider Can-Am à grosse cylindrée aussi ?

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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Mar 14 Déc 2010 - 11:33

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:

notre Criciri d'amour nous dit, je site:
3ème point :
Les titulaires de vieux permis B comme moi, mais ayant une assurance "125 cc" depuis février 2009, auront-il éventuellement le droit de passer au 400 cc 3 roues sans aucune formation ?
4ème point :
Question du 3ème point est-elle valable aussi pour les trike de plus grosses cylindrées aux roues très larges ceux-là, et aussi pour le Spider Can-Am à grosse cylindrée aussi ?

Et bien, mon cher Cricri, je n'aurai qu'une chose à dire... c'est encore une fois dans le texte... et oui...
En effet, le politiques se mêlent de tout... et quandt il s'agit de nous emmerder... ils n'oublient que trés rarement quelque chose...

Le texte dit:
..." Ces dispositions s’appliquent,
quelle que soit la date d’obtention du permis B,

sauf si son titulaire a été assuré
pour la conduite d’une 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur
sur une période quelconque entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

A noter qu’entrent dans la catégorie des tricycles :

- les scooters à 3 roues type « Piaggio MP3 de 300 et 400 cm3 »,
- ainsi que tous les trikes et autres Can Am Spider.
..."

Je supute que cela soit trés clair...
Et pour plus de précision, ajoutons le complément suivant,
que je pratique la conduite d’une 125 cm3 en 2 roues ou d’un tricycle à moteur,
un scooters à 3 roues type « Piaggio MP3 de 300 et 400 cm3 », ainsi que
tous les trikes et autres Can Am Spider de quelques modéle que ce soit...
nous nous devons de disposé et etre titulaire de la nouvelle autorisation.. l'emsemble est mis au même niveau de considération...

Bien j'espére que mes explications t'on éclairées...
... à défaut tu peux te les maitre dans le cul... cela tombe bien... appelez moi "...Docteur...MOLOTOK" Suspect drunken geek
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Mer 15 Déc 2010 - 9:37

Ok ok ami Molotok ! Moi c'est le ou qui me gène !

L'assureur va peut-être nous délivrer un papier style : a été assuré pour la conduite d'un 125 cc !

Alors le flic t'arrête sur un Piaggio 400 et te dit : mais vous n'avez pas le droit de conduire un 400 vu que ce n'est que pour 125 que voius avez été assuré !

Je sais, je sais, je cherche la p'tit bête, mais sur un texte, quand on veut jouer sur les mots ......
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Mer 15 Déc 2010 - 13:12

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Ok ok ami Molotok ! Moi c'est le "ou" qui me gène !

L'assureur va peut-être nous délivrer un papier style : a été assuré pour la conduite d'un 125 cc !

Alors le flic t'arrête sur un Piaggio 400 et te dit : mais vous n'avez pas le droit de conduire un 400 vu que ce n'est que pour 125 que voius avez été assuré !

Je sais, je sais, je cherche la p'tit bête, mais sur un texte, quand on veut jouer sur les mots ......

Rhaaaaaaaaaa, croute de caniche, fiante de poulpe, tourtillon pour chier droit.....
Rhaaaaaaaaaa, Rhaaaaaaaaaaa, .... heu ... Rhaaaaaaaaaa (crie de béte en rupte desespérée...)

Ton inquiétude et légitime Cricri...
... alors je vais endosser mon ancien costume de technico-juridique pour que les chose soit plus claires.

L’intitulé du texte dit:
" Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur "...
C'est-à-dire, en langage non juridique:
1/ Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 (touts les 2 roues 125cc)
2/ ou d’un tricycle à moteur (quelque soit la catégorie, la cylindrée)

Pour l'expliqué encore différemment,
Lorsque tu dit : « L'assureur va peut-être nous délivrer un papier style : a été assuré pour la conduite d'un 125 cc ! »... « Alors le flic t'arrête sur un Piaggio 400 et te dit : mais vous n'avez pas le droit de conduire un 400 vu que ce n'est que pour 125 que vous avez été assuré ! »
Et bien ce n’est pas correct car,

l'agent des force de l'ordre qui te contrôlera, vérifiera la présente attestation qui,
elle-même, se doit de répondre au modèle imposé et standardisé par l'état dans sa formulation et rédaction de font à ne pas confondre avec les apparence... à l’image de ta carte verte, et à l'image de l'A.S.S.R... et donc il ne figurera pas uniquement « la conduite d'un 125 cc » mais « la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur "... sachant que dès lors 2rous 125cc et tricycle quelques soient les catégories sont mis sous la même législation.


Il faut bien te mettre en tête que nous somme en domaine juridique sous tutelle de l'état et du législateur, après navette parlementaire, le tout validé par le conseil constitutionnel au final puis appliqué par décret d'application.

Je ne puis être plus claire.
Après, c'est le lot de tout à chacun, ce n'est pas parce qu'un représentant des forces de l'ordre te verbalise qu'il à raison et qu'il est infaillible, c'est donc à toi de réagir de façon appropriée et de ne pas signer le procès verbale si tu conteste le contrôle ou la décision de l'agent, car procès verbale signé = faute avouée ou reconnue.

Il faut se retiré de l’esprit que le représentant des force de l’ordre est un être tout puissant et infaillible.
De plus la contestation n’a rien d’illégale et ne représente en aucun cas un « motif de sur-sanction » comme le craigne 70% des Français dont la culture juridique et plus que défaillante voir inexistante.

Le fait de ne pas signer le procès verbale entraine simplement une comparution au tribunal de police afin que vous puissiez simplement exposé votre argumentation fasse à une éventuelle faute de contrôle dont vos êtes l’éventuelle victime la victime.

Il en est de même pour tout les domaines routier, mais cela tu le pratique déjà depuis longtemps même si tu n'en a pas nécessairement pas conscience.


Un des « problèmes » du citoyen français, c’est que plutôt de se donner une culture juridique, il ce contente de « on dit », il ce contente de signé son procès verbale, il craint les force de l’ordre à qui il donne une image de crainte et de toute puissance et avec qui il ce comporte en petit enfant punissable à volonté...


Mon cher Cricri, toi qui est un homme " un vrai" d'un âge dont il est possible d'extrapoler la quintessence de la sagesse, je ne doute pas que tu sauras ne pas te laisser « victimiser » sans raison.

amicalement


Dernière édition par Molotok le Mer 15 Déc 2010 - 15:41, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Mer 15 Déc 2010 - 15:14

ouh la qu il parle bien le molotok, ouhhhhhh la la la la, c bien dit, tourner dans des phrases et beh beh , bon

en résumé bien regardé le papier que l'assureur nous remet, et bien écouter ce qui nous est reproché, et si l'agent a tort lui faire remarqué gentiment

bon tout cela me semble bien sunny
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 16 Déc 2010 - 22:51

Dont acte ami Molotok ! Voilà qui est clair. Wink
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 9:23

Désolé de relancer le sujet, mais hier soir aux actualités régionales Haute-Normandie de France 3 (regardées sur le net), un sujet justement traitait de cette nouvelle loi !


Il y a eu un petit reportage et un "spécialiste" a répondu aux questions de la journaliste ! J'ai malheureusement bien compris qu'il fallait justifier de 5 ans d'assurrance !

Alors quoi, c'est 5 ans ou quoi ? confused
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 9:43

Le texte dit:
..." Ces dispositions s’appliquent,
quelle que soit la date d’obtention du permis B,

sauf si son titulaire a été assuré
pour la conduite d’une 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur
sur une période quelconque entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 9:50

Oui oui Molotok, j'ai bien compris ce que tu as dit mais le mec hier ne disait pas ça !

Je vais te retrouver le lien de la video et te mettre ça ! Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 9:56

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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 10:01

au tribunal:
le texte de loi, c'est le texte de loi...
les médias, c'est les média...
les texte de loi font ce qu'est la loi...
les média disent ce qu'ils veulent...
au tribunal:
le texte de loi... fait foi...
les média... ne font rien...
Au tribunal:
la justice passe...
les média foute la merde...

Aprés mon cher amis... tu est adulte...
ton opignion est la tienne et je la respecte...
la loi est structurée par les textes de loi... non pas par les médias...
les textes de loi c'est la loi...
la loi, ce ne sont pas les médias...
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 10:06

Ok ok ami Molotok (je te sens énervé là lol! )

Bon va falloir se balader avec le texte de loi en poche, si on tombe sur un flic qui regarde les lois via les médias !

PS : C'est quand même incroyable que le mec de la sécurité des 2 roues, balance des trucs faux dans les médias ou lit les lois en "diagonale" ! confused
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 10:23

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT


NOR : DEVS1010192D
Art. 4.
L’article R. 221-8 est ainsi modifié :

« III. – La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite,
sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e
à la double condition
que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis
depuis au moins deux ans
et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.

« Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.

La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Jeu 6 Jan 2011 - 10:29

Merci d'avoir mis l'article et les n° d'articles de loi !

Ne reste plus qu'à aller voir l'assureur pour demander l'attestation !
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Ven 4 Mar 2011 - 9:11

J'ai répondu:

"Non, la volonté de base est louable, mais les autorités la transforme en occasion supplémentaire de prendre de l'argent".

Ça devrai être plutôt sur la base du volontariat avec certains critères comme avant l'adoption de cette mesure jeunes chauffeurs etc... et pourquoi pas un peu plus restrictif!!



Dernière édition par chris59 le Lun 7 Mar 2011 - 17:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    Ven 4 Mar 2011 - 9:19

base du volontariat ? c'est à dire ?
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MessageSujet: Re: Dispositions s’appliquant pour la conduite d’un 2 roues 125 cm3 ou d’un tricycle à moteur à partir du 01/01/2011    

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